CONDITIONS GENERALES DE VENTE
V1-IDOF-20210301
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’Organisme de Formation APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : Champ d’application
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Organisme de Formation (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation (ci-après « les formations ») proposés par le formateur (ci-après « le Responsable de Formation ») aux consommateurs et clients professionnels (ci-après « les Clients »).
Le Responsable de Formation précise à sa clientèle qu’il est affilié à « nom CAE », Société Coopérative, au titre de l’exercice de son activité professionnelle.
1.2 – Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Client. Elles seront communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou sur tout autre document contradictoire.
1.3 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
1.4 – Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1.5 – Les coordonnées du Responsable de Formation sont les suivantes :
Marlene THEVENET – Graines de Sol – SARL SCIC à capital variable – 122 Bd Emile ZOLA – 69600 OULLINS – RCS LYON : B 509 249 017
ARTICLE 2 : Commandes et prestations
2.1 – Le Client sélectionne les formations qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Première étape : la prise de contact avec le Responsable de Formation peut s’effectuer par téléphone ou mail.
Deuxième étape : le Responsable de Formation reçoit le Client en entretien téléphonique ou physique au cours duquel le Responsable de Formation identifie les programmes de formation qui correspondent aux besoins du Client.
Troisième étape : le Responsable de Formation établit un devis à destination du Client et lui envoie accompagné des présentes CGV et d’une demande d’acompte (hors prise en charge par un organisme financeur).
Une commande ne peut être prise en compte qu’après réception par le Responsable de Formation :
- Du devis établi par lui et comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature,
- Des CGV dûment signées par le Client,
- Du versement d’un acompte d’un montant de 30% du devis (hors prise en charge par un organisme financeur).
Quatrième étape : A réception de ces documents, le Responsable de Formation envoie un bulletin d’inscription qui devra être retourné par le Client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires maximum à compter de sa réception.
Cinquième étape : Dès réception du bulletin d’inscription, le Responsable de Formation envoie la convention accompagnée du programme et du planning. Le Client devra renvoyer la convention signée au minimum 1 (un) mois avant le début de la formation.
Ce n’est qu’au terme du respect de cette procédure que la commande du Client est considérée comme ferme et définitive.
2.2 – Dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires avant le début de la formation, le Responsable de Formation envoie au Client, une convocation.
ARTICLE 3 : Tarifs
3.1 – Les formations proposées par le Responsable de Formation sont fournies aux tarifs qui figurent sur le devis établi par le Responsable de Formation. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
3.2 – Une facture est établie par le Responsable de Formation et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
4.1 – Dans la situation où le règlement est effectué directement par le Client, les factures sont établies à l’issue de la formation et payables à 30 jours date de facture.
4.2 – En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de formation par un organisme financeur (notamment : Pôle Emploi ; OPCA ; CPF etc.) la facturation est établie au nom dudit organisme qui devra régler le Responsable de Formation par le mécanisme de la subrogation de paiement. Dans ce cas de figure, le Client s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts afin que le Responsable de Formation soit réglé dans les meilleurs délais. Ainsi, l’accord de prise en charge du financeur devra être communiqué au Responsable de Formation, par le Client, au plus tard 7 jours avant le début de la formation. A défaut, la facturation sera établie directement au nom du Client qui devra régler le Responsable de Formation.
4.3 – En cas de prise en charge partielle, le montant du coût restant dû devra être réglé par le Client dans les conditions exposées au 4.1 des présentes.
4.4 – Les paiements pourront être effectués par chèques ou par virements bancaires.
4.5 – Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités est fixé à 10 % par mois de retard. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.
En outre, et s’agissant uniquement de la clientèle professionnelle, tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, par facture, pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : Annulation ou report de Prestation
5.1 – La facturation étant faite sur la base des Prestations commandées et planifiées, le Client est invité à porter la plus grande attention aux conditions de report ou d’annulation de Prestations énoncées ci-après.
5.2 – Les demandes de report ou d’annulation de Prestations devront être formulées par le Client par écrit (mail ou courrier postal en lettre recommandée avec avis de réception). Toute demande qui ne respecterait pas cette condition sera réputée nulle et ne pourra être prise en compte par le Responsable de Formation, le Client sera alors tenu de régler l’intégralité du devis qu’il a accepté lors de la procédure de passation de commande.
5.3 – Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 9 des présentes et devant être effectué par le biais de formulaire de rétractation, les reports ou annulations de Prestations à l’initiative du Client, dans le respect du précédent paragraphe et hors cas de force majeure dûment prouvé, entraineront les conséquences suivantes :
- Tout report ou annulation intervenant, à l’initiative du Client, la veille, le jour même ou si le Client ne se présente pas le jour de la formation, entrainera le versement, au profit du Responsable de Formation, d’une somme correspondant à 100% du devis, à titre indemnitaire,
- Tout report ou annulation intervenant entre 15 jours et 48 heures avant le jour de la formation entrainera le versement, au profit du Responsable de Formation, d’une somme correspondant à 50% du devis, à titre indemnitaire.
5.4 – Lorsque l’annulation ou le report est à l’initiative du Responsable de Formation, soit la convention est purement et simplement annulée, dans cette hypothèse l’acompte sera restitué. Soit le Responsable de Formation et le Client recherchent ensemble une solution cohérente (un report de la Prestation par exemple), dans ce cas là, la convention sera maintenue et le Responsable de Formation conservera l’acompte.
ARTICLE 6 : Modification de commande de Prestation
Les modifications de commande sont acceptées dans la limite de ce qui est autorisé dans la convention de formation. En tout état de cause, aucune modification de commande de prestations ne saurait intervenir dans les 15 jours avant le commencement de celles-ci, sauf versement d’indemnités dans les conditions stipulées à l’article 5.3 des présentes.
ARTICLE 7 : Responsabilité du Responsable de Formation – Garanties
7.1 – Le Responsable de Formation garantit le Client consommateur contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de réalisation des Prestations commandées. Afin de faire valoir ce droit, le Client devra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Le Client devra informer le Responsable de Formation, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des défauts de conformité.
Le Responsable de Formation remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les formations jugées défectueuses dans les meilleurs délais.
7.2 – La responsabilité du Responsable de Formation ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la prestation et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure.
7.3 – La responsabilité du Responsable de Formation, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation commandée.
ARTICLE 8 : Protection des données
8.1 – En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives, qui sont demandées au Client, sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par le Responsable de Formation.
8.2 – Le Responsable de Formation s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
9.1 – S’agissant de la clientèle de consommateurs :
A compter de la date de signature du contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art L222-7), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de sa commande, si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, caractéristiques d’un contrat conclu « hors établissement » :
- Le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Responsable de Formation à son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties,
- Le contrat est conclu au siège social du Responsable de Formation, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Responsable de Formation et où les parties étaient simultanément présentes.
Ce droit de rétractation de 14 (quatorze) jours concerne également les Clients consommateurs qui concluent des contrats à distance.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de commande de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès du Responsable de Formation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les acomptes versés seront remboursés.
9.2 – S’agissant de la clientèle de professionnels :
A compter de la date de signature du contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art L121-16-1) le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de sa commande. Ce droit de rétractation n’est possible que pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » et dans les conditions cumulatives suivantes :
- Le Client ne doit pas employer plus de 5 salariés,
- L’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
ARTICLE 10 : Litige et droit applicable
10.1 – S’agissant de la clientèle de consommateurs :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes CGV, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Responsable de Formation, seront soumis aux tribunaux de Lyon.
En tout état de cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
10.2 – S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes CGV, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle devant les tribunaux de Lyon, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de LYON.